Conditions générales
Dernière mise à jour : novembre 2026
Les présentes conditions générales régissent les services de courtage en crédit proposés par Day conseils Sàrl, Avenue Henri-Druey 14, 1018 Lausanne (ci-après « Day Conseils »), à toute personne qui lui adresse une demande (ci-après « le client »).
1. Nos services
Day Conseils est un courtier en crédit autorisé (autorisation n° LEAE-CCT-EV-2024-0004, Police cantonale du commerce du canton de Vaud). Nous étudions la demande du client, l’aidons à constituer son dossier et le transmettons à un ou plusieurs prêteurs partenaires autorisés en Suisse, afin d’obtenir une offre de crédit adaptée à sa situation.
Day Conseils n’est pas un prêteur. La décision d’accorder ou non un crédit, ainsi que ses conditions (montant, durée, taux), appartiennent exclusivement au prêteur. Day Conseils ne peut garantir l’obtention d’un crédit.
2. Gratuité pour le client
L’étude du dossier et nos services de courtage sont gratuits pour le client. Conformément à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCD), le client ne doit aucune rémunération à Day Conseils. Le cas échéant, une commission peut être versée à Day Conseils par le prêteur. Elle fait alors partie du coût total du crédit indiqué dans l’offre du prêteur.
3. Demande sans engagement
Une demande auprès de Day Conseils n’engage pas le client. Il reste libre d’accepter ou de refuser toute offre qui lui est présentée.
Une fois le contrat de crédit signé avec le prêteur, le client dispose du droit de révocation prévu par la LCD, selon les modalités indiquées dans son contrat.
4. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les justificatifs demandés (par exemple pièce d’identité, fiches de salaire, contrat de bail). Des informations inexactes peuvent entraîner le refus de la demande.
5. Transmission du dossier et vérifications
Avec l’accord exprès du client, Day Conseils transmet son dossier aux prêteurs partenaires. Ceux-ci peuvent consulter la Centrale d’information de crédit (ZEK) et le Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), et procéder à l’examen de la capacité de crédit prévu par la loi.
6. Prévention du surendettement
L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne un surendettement (art. 3 LCD).
Day Conseils ne transmet pas de demande dont il apparaît clairement qu’elle conduirait le client au surendettement.
7. Protection des données
Le traitement des données du client est décrit dans notre politique de confidentialité.
8. Responsabilité
Day Conseils exécute ses services avec soin. Sa responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, dans les limites autorisées par la loi. Day Conseils ne répond pas des décisions des prêteurs.
9. Modifications
Day Conseils peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle publiée sur ce site au moment de la demande.
10. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.